PREVENTION

Actes de maltraitance et conséquences

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Actes de maltraitance et conséquences



Articles 521-1, R653-1, R654-1, R655-1 du code pénal.
Articles L214-3, L215-11, R215-4 du code rural.

  • Article L214-3 du Code rural

 « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. 
»

  • Article 521-1 du Code pénal

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer… 
»

  • Article R654-1 du Code pénal

« Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer… 
».

Mise en application

Ces textes sanctionnent les comportements déviants envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

► Le dessaisissement du cheval

Que le comportement déviant, selon sa qualification, soit constitutif d’un délit ou d’une contravention il est prévu dans les textes que le cheval pourra être remis dans un lieu de dépôt adapté ou à une œuvre de protection animale déclarée qui pourra en disposer. Ceci entraîne alors transfert de garde de l’animal, dès le prononcé du jugement et ce nonobstant appel, mais aussi transfert de propriété. Le dessaisissement de l’animal peut intervenir à deux moments :

  • Avant le jugement

Lorsqu’il y a urgence ou péril pour l’animal, le dessaisissement peut intervenir, en vertu des dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale, au profit d’un lieu de dépôt adapté ou d’un organisme de protection animale reconnu. Le juge peut également, après avis vétérinaire, ordonner la vente ou l’euthanasie de l’animal.
Le dessaisissement peut également intervenir sur la base d’un placement administratif effectué par la DDSV compétente du lieu de l’infraction.

  • A l’issue du jugement

Le placement ou le retrait de l’animal peut être effectué en application de la décision de justice rendue selon les peines principales et complémentaires prononcées.
L’article 521-1 du Code pénal assimile aux sévices graves ou actes de cruauté, l’abandon de l’animal. La difficulté, pour les tribunaux, réside dans l’interprétation des faits qui peuvent être qualifiés de « sévices graves », « d’actes de cruauté » ou « de mauvais traitements ».
Les éléments matériels sont donc essentiels pour caractériser l’infraction. 

► La qualification des faits

  • Le fait positif

C’est le fait qui se caractérise par un acte de cruauté volontaire, par exemple le fait d’entraver volontairement un cheval afin de lui procurer une souffrance inutile ou excessive. Seul un fait justificatif pourrait permettre au prévenu d’être disculpé. L’acte de cruauté ou les sévices graves sont le résultat du comportement violent de l’agresseur qui impose des brutalités inutiles à l’animal.
L’attitude correspondant à une agression volontaire permet de qualifier les faits de délit.

  • L’omission

Le manque de soins et/ou d’entretien du cheval par omission ou négligence va entraîner une qualification des faits en infraction et non en délit (les sanctions sont plus lourdes s’il s’agit d’un délit).  L’abstention du propriétaire d’alimenter son cheval est souvent qualifiée de négligence et donc de mauvais traitements constituant une infraction. Ceci a tendance à évoluer pour certains tribunaux qui qualifient le mauvais traitement d’acte d’abandon, ce dernier constituant un délit au sens de l’acte de cruauté.

► Les sanctions

  • L’amende

Il s’agit de la sanction la plus souvent prononcée pour réprimer un comportement déviant à l’encontre d’un animal. Le montant de ces dernières varie selon la gravité des faits reprochés.

  • L’emprisonnement

En matière de contravention, l’emprisonnement est exclu mais peut être prononcé en matière délictuelle pour les sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon. Une peine d’emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

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